L'ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE

 

Elle a pour fonction de suppléer les failles de la "garantie décennale".

Elle impose pendant 10 ans aux responsables de vos travaux de réparer les malfaçons qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

Le maître d'ouvrage est dans l'obligation de la souscrire et  toute personne se lançant dans de gros travaux. Seuls les professionnels encourent une peine amende, voire de prison

Elle a pour but de lui permettre d'être indemnisé rapidement des dommages de la construction, sans avoir la nécessité d'entamer un procès.

En principe, elle doit être souscrite avant l'ouverture du chantier. A titre exceptionnel, elle peut-être souscrite après l'ouverture du chantier mais sous certaines conditions.  

Le prix de cette dernière est calculée au cas par cas, on tient compte de la nature des travaux, du volume, de la réputation de l'entreprise.